Natinf 33972
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe cancerogene
Que signifie le Natinf 33972 ?
Le Natinf 33972 vise l'entreposage en libre accès, par un professionnel, d'une substance ou mélange classé cancérogène en vue de son emploi. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.1343-1 7°, R.1342-21 du Code de la santé publique et l'annexe I du règlement CE du 16 décembre 2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33972 correspond à l'infraction d'entreposage en libre accès, par un professionnel, d'une substance ou d'un mélange classé cancérogène en vue de son utilisation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1343-1 7° et R.1342-21 du Code de la santé publique ainsi que par l'annexe I du règlement CE n°1272/2008 du 16 décembre 2008, réprime le non-respect des obligations de sécurité liées à la manipulation de produits dangereux. L'article R.1343-3 du même code sanctionne ce manquement, soulignant l'importance de prévenir les risques d'exposition accidentelle pour les travailleurs ou les tiers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33972
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.