Natinf 34045
Proposition a la vente d'un nombre insuffisant de dispositifs de depistage de l'impregnation alcoolique dans un debit de boissons a emporter
Que signifie le Natinf 34045 ?
Le Natinf 34045 vise la contravention de 4e classe consistant à proposer à la vente un nombre insuffisant d’éthylotests chimiques dans un débit de boissons à emporter. L’infraction, prévue par les articles L.3341-4 alinéa 2 et R.3353-3 du Code de la santé publique ainsi que par l’arrêté ministériel du 30 mars 2021, s’applique aux exploitants de ces établissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34045 correspond à l’infraction de proposition à la vente d’un nombre insuffisant de dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique, tels que les éthylotests chimiques, dans les débits de boissons à emporter. Cette contravention de 4e classe, encadrée par les articles L.3341-4 alinéa 2 et R.3353-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l’arrêté ministériel du 30 mars 2021, impose aux exploitants de ces établissements de mettre à disposition du public un stock minimal de ces dispositifs. L’article R.234-7 du Code de la route en assure la répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni d’amende spécifique pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34045
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.