Natinf 34248
Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee
Que signifie le Natinf 34248 ?
Le Natinf 34248 vise le délit d'acquisition ou de cession irrégulière de substances vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée, lorsqu'il est commis en bande organisée. Cette infraction, prévue par les articles L.5432-1 I 1° et L.5132-8 du Code de la santé publique, implique la violation des règles encadrant la détention et la circulation de ces substances, aggravée par la circonstance de bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34248 correspond à l'acquisition ou à la cession irrégulière de substances vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée, commise en bande organisée. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles L.5432-1 I 1° et L.5132-8 du Code de la santé publique, qui encadrent strictement la détention, l'usage et la circulation de ces substances en raison de leurs risques pour la santé publique. La circonstance aggravante de bande organisée, prévue à l'article 132-71 du Code pénal, s'applique lorsque l'infraction est commise par une structure criminelle organisée. Les substances concernées, listées aux articles R.5132-19 et suivants du même code, incluent notamment les stupéfiants, les psychotropes et autres produits classés comme dangereux. Les peines encourues pour ce délit sont aggravées en raison de la gravité des faits et de leur impact sur la sécurité sanitaire.
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