Natinf 34248 - Acquisition ou cession irreguliere dans le cadre d'une activite reglementee de substance veneneuse commise en bande organisee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'acquisition ou la cession irrégulière de substances vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée, commise en bande organisée, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.5432-1, L.5132-8, et R.5132-19 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34248	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

07/11/2025 à 21:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'acquisition ou la cession irrégulière de substances vénéneuses dans le cadre d'une activité réglementée, commise en bande organisée, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.5432-1, L.5132-8, et R.5132-19 du Code de la santé publique, ainsi que par l'article 132-71 du Code pénal.

Robot

28/07/2025 à 13:15

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5432-1 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB.

Nouvelle valeur

ART.L.5432-1 §II AL.1, ART.L.5432-4 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.