Natinf 33971
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3
Que signifie le Natinf 33971 ?
Le Natinf 33971 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un professionnel, à entreposer en libre accès une substance ou un mélange classé toxique aigu de catégorie 1, 2 ou 3 en vue de son emploi. L’infraction, prévue par les articles R.1343-1 7°, R.1342-21 et R.1342-20 du Code de la santé publique, réprime un manquement aux règles de stockage sécurisé des produits dangereux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33971 correspond à l’infraction d’entreposage en libre accès, par un professionnel, de substances ou mélanges classés toxiques aigus de catégorie 1, 2 ou 3, en vue de leur utilisation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1343-1 7°, R.1342-21 et R.1342-20 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des obligations de sécurité liées au stockage des produits chimiques dangereux. Selon l’article R.1343-3 du même code et l’article 131-16 5° du Code pénal, cette infraction est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, soit jusqu’à 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive. L’infraction vise à prévenir les risques d’exposition accidentelle ou d’utilisation non contrôlée de substances présentant un danger grave pour la santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33971
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.