Natinf 34532
Prescription d'un traitement medical visant a modifier ou reprimer l'orientation sexuelle ou l'identite de genre d'une personne
Que signifie le Natinf 34532 ?
Le Natinf 34532 vise le délit de prescription d'un traitement médical ayant pour objet de modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, prévu par l'article L.4163-11 alinéa 1 du Code de la santé publique. Il s'applique au professionnel de santé prescripteur et réprime toute pratique visant à altérer ces caractéristiques fondamentales de la personne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34532 correspond à l'infraction de prescription d'un traitement médical destiné à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, constitutive d'un délit en droit français. Prévu par l'article L.4163-11 alinéa 1 du Code de la santé publique, ce texte interdit explicitement aux professionnels de santé toute prescription de nature à porter atteinte à ces dimensions essentielles de l'identité humaine. L'infraction suppose une intention de modifier ou réprimer ces caractéristiques, sans égard à l'efficacité réelle du traitement prescrit. Ce dispositif s'inscrit dans une protection renforcée des droits fondamentaux, notamment contre les pratiques dites de « thérapies de conversion », et vise à sanctionner les actes médicaux contraires à l'éthique et aux principes de respect de la personne.
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