Natinf 12843
Livraison a la monte publique naturelle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Que signifie le Natinf 12843 ?
Le Natinf 12843 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la livraison non autorisée d’un reproducteur mâle (bovin, ovin, caprin ou porcin) en monte publique naturelle. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les actes de mise à disposition de ces animaux sans habilitation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12843 sanctionne la livraison illicite d’un reproducteur mâle des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine en monte publique naturelle, une pratique encadrée par le Code rural. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie aux articles R.671-6 et R.653-36 du Code rural, interdit la mise à disposition de ces animaux sans autorisation préalable, garantissant ainsi le contrôle sanitaire et génétique des élevages. L’infraction est constituée dès lors que l’acte est réalisé en l’absence des conditions légales, sans nécessiter de préjudice avéré. Les textes visent à prévenir les risques liés à la diffusion non maîtrisée de matériel génétique dans les cheptels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12843
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.