Natinf 12179
Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole
Que signifie le Natinf 12179 ?
Le Natinf 12179 vise une contravention de 4ème classe correspondant à l'ouverture d'un chantier agricole employant plus de deux salariés pendant au moins un mois sans transmission d'une information conforme au service du travail agricole, en méconnaissance des dispositions prévues par les articles R.719-1-1 et R.719-4-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12179 réprime une contravention de 4ème classe relative à l'absence de déclaration régulière d'un chantier agricole employant plus de deux salariés pour une durée minimale d'un mois. Cette infraction, prévue par les articles R.719-1-1 et R.719-4-1 du Code rural, impose aux employeurs agricoles une obligation d'information préalable auprès du service du travail agricole. Le manquement à cette formalité, essentielle pour le contrôle des conditions de travail et la régularité de l'emploi, est sanctionné conformément aux dispositions de l'article R.719-4-1 du même code. L'élément matériel de l'infraction réside dans l'ouverture effective du chantier sans transmission des informations requises, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 12179
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.