Natinf 12898
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil dans une zone ou son emploi est interdit
Que signifie le Natinf 12898 ?
Le Natinf 12898 correspond à un délit réprimant l'utilisation, pour la pêche maritime, d'instruments ou d'appareils dans une zone où leur emploi est interdit. Cette infraction vise les professionnels comme les particuliers, en violation des dispositions du code rural et des règlements européens applicables aux zones de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12898 sanctionne l'utilisation d'instruments ou d'appareils de pêche maritime dans des zones où leur emploi est expressément interdit, constituant un délit prévu par les articles L.945-4 (I, 10°) et R.922-6 du code rural, ainsi que par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008. Cette infraction, qui peut concerner tant les pêcheurs professionnels que les amateurs, vise à protéger les ressources halieutiques et les écosystèmes marins en encadrant strictement les pratiques de pêche. Les textes applicables prévoient des sanctions en cas de manquement, sans préciser de peine d'emprisonnement ou d'amende dans les éléments constitutifs de l'infraction elle-même, mais en renvoyant aux dispositions générales du code rural pour leur application.
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