Natinf 12828
Utilisation pour la peche maritime d'instrument, appareil, moyen de detection ou recueil d'informations dont l'usage est interdit
Que signifie le Natinf 12828 ?
Le Natinf 12828 correspond à un délit prévu par l’article L.945-4 I 8° du Code rural et de la pêche maritime, visant l’utilisation, pour la pêche maritime, d’instruments, appareils ou moyens de détection ou de recueil d’informations dont l’usage est interdit. Cette infraction réprime le recours à des dispositifs non autorisés, susceptibles de fausser les conditions de pêche ou de contourner les règles de conservation des ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12828 réprime l’utilisation, dans le cadre de la pêche maritime, d’instruments, appareils ou moyens de détection ou de recueil d’informations dont l’usage est expressément interdit par la réglementation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article L.945-4 I 8° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’article 3 paragraphe 1 e) du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009. Elle vise à prévenir les pratiques susceptibles de porter atteinte à la durabilité des stocks halieutiques ou de fausser les conditions de concurrence entre pêcheurs. Les dispositions répressives, notamment les articles L.945-4 à L.945-5 et R.946-6 du Code rural, sanctionnent ces agissements, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par le droit européen.
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