Natinf 12882
Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Que signifie le Natinf 12882 ?
Le Natinf 12882 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de non-respect, par un producteur non adhérent, des règles étendues d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes ou des cultures marines, prévue par les articles R.945-5 alinéa 4 et R.945-1 du Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12882 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive du non-respect, par un producteur non adhérent, des règles étendues d'une organisation de producteurs dans les secteurs des pêches maritimes et des cultures marines. Cette infraction, encadrée par les articles R.945-5 alinéa 4 et R.945-1 du Code rural, vise spécifiquement les producteurs qui, sans être membres d'une organisation reconnue, méconnaissent les règles que celle-ci a établies et qui ont été étendues par arrêté ministériel en application de l'article R.912-151 alinéa 4 du même code. L'élément de récidive, essentiel à la qualification, aggrave la sanction initialement prévue pour le manquement simple à ces règles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12882
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.