Natinf 12895
Contravention de 5ème classeDepassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour dépassement de la quantité autorisée lors de la récolte de goémons en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.945-2, ART.R.922-37). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 12895
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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