Natinf 12881
Non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Que signifie le Natinf 12881 ?
Le Natinf 12881 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect, par un producteur non adhérent, des règles étendues d’une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines. L’infraction, prévue aux articles R.945-1 et R.912-151 alinéa 4 du Code rural, réprime le manquement aux obligations imposées par ces structures collectives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12881 réprime une contravention de 5ᵉ classe spécifique au secteur des pêches maritimes et des cultures marines, consistant pour un producteur non adhérent à méconnaître les règles édictées par une organisation de producteurs et rendues obligatoires par extension. Ces règles, encadrées par les articles R.912-151 alinéa 4 et R.945-1 du Code rural, visent à organiser la production et la commercialisation dans ces filières. L’article R.945-5 1° du même code sanctionne ce manquement, soulignant l’importance du respect des dispositifs collectifs pour la régulation des marchés. Cette infraction s’inscrit dans un cadre réglementaire strict, où l’adhésion à une organisation de producteurs, bien que non obligatoire, soumet les non-adhérents aux règles étendues pour garantir l’équilibre du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12881
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.