Natinf 12922
Dissimulation ou falsification par capitaine d'element d'identification de navire de peche maritime
Que signifie le Natinf 12922 ?
Le Natinf 12922 correspond à un délit réprimant la dissimulation ou la falsification, par le capitaine d'un navire de pêche maritime, d'éléments d'identification du bâtiment. Prévu par les articles L.945-2 I 1° du Code rural et des règlements européens, il vise spécifiquement les actes altérant ou masquant les marques distinctives du navire, essentiels au contrôle des activités de pêche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12922 sanctionne un délit commis par le capitaine d'un navire de pêche maritime qui dissimule ou falsifie les éléments d'identification de son bâtiment. Cette infraction, encadrée par l'article L.945-2 I 1° du Code rural et renforcée par des dispositions européennes comme le règlement (UE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, porte atteinte aux obligations de traçabilité et de transparence dans le secteur de la pêche. Les éléments constitutifs incluent l'altération ou la suppression des marques distinctives du navire, telles que son immatriculation ou ses signes d'identification visibles, compromettant ainsi les contrôles administratifs et la lutte contre la pêche illicite. Les textes applicables, dont les articles L.945-5 et R.946-7 du Code rural, précisent les modalités de répression sans préjuger des peines encourues, lesquelles dépendent des circonstances et des dispositions en vigueur.
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