Natinf 12844
Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Que signifie le Natinf 12844 ?
Le Natinf 12844 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la livraison non autorisée d’un reproducteur mâle (bovin, ovin, caprin ou porcin) en monte publique artificielle. Cette infraction, prévue par les articles R.671-6 §II et R.653-37 du Code rural, vise spécifiquement les pratiques non conformes dans le cadre de la reproduction animale réglementée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12844 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la livraison illicite d’un reproducteur mâle destiné à la monte publique artificielle, concernant les espèces bovine, ovine, caprine ou porcine. Cette infraction, encadrée par les articles R.671-6 §II et R.653-37 du Code rural, sanctionne le non-respect des règles applicables à la reproduction animale, notamment en matière d’autorisation préalable. Elle vise à garantir la traçabilité et la qualité génétique des animaux reproducteurs, en prévenant les pratiques non contrôlées. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement, cette contravention expose à une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 12844
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.