Natinf 12507
DélitEntrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'entrave à la liberté de choix du médecin pour une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans le secteur agricole est sanctionné par le Code rural et la Sécurité sociale. Cette infraction vise à protéger les droits des travailleurs agricoles en matière de santé.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 12507
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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