Natinf 12906
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Que signifie le Natinf 12906 ?
Le Natinf 12906 correspond à un délit réprimant le stockage de produits de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine en quantités ou poids supérieurs aux limites autorisées, prévu par l’article L.945-4 I 15° du Code rural. Il vise les professionnels ou exploitants détenant ces produits en infraction aux règles de gestion des stocks, sans distinction de destination ou d’usage ultérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12906 sanctionne le stockage illégal de produits issus de la pêche maritime ou de l’aquaculture marine lorsque les quantités ou poids excèdent les seuils fixés par la réglementation. Prévu à l’article L.945-4 I 15° du Code rural, ce délit s’applique aux opérateurs du secteur, qu’il s’agisse de pêcheurs, d’éleveurs ou de distributeurs, dès lors qu’ils détiennent ces produits en violation des limites imposées pour assurer la durabilité des ressources halieutiques. Les articles L.945-4 et L.945-5 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préciser de peine d’emprisonnement ou d’amende dans les éléments constitutifs de l’infraction.
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