Natinf 26090
Mise sur le marche de fromage sans les mentions obligatoires sur l'etiquetage
Que signifie le Natinf 26090 ?
Le Natinf 26090 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de fromage dépourvu des mentions obligatoires sur son étiquetage, telles que définies par le décret n°2007-628 du 27 avril 2007 et l’article L.412-1 du code de la consommation. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation des produits non conformes aux exigences d’information du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26090 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de fromages dont l’étiquetage omet les mentions obligatoires imposées par la réglementation. Ces obligations, précisées aux articles 12, 14, 16, 19 et 26 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 ainsi qu’à l’article L.412-1 du code de la consommation, visent à garantir une information claire et loyale pour le consommateur. L’infraction est constituée dès lors qu’un professionnel met en vente ou distribue un produit dont l’étiquetage ne respecte pas ces exigences, sans qu’un préjudice effectif soit nécessaire. Elle est réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du code de la consommation, qui prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26090
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.