Natinf 26133
Contravention de 5ème classeDetention en vue de la vente, vente, mise en vente sous la denomination de cacao ou de chocolat de produits aux caracteristiques non conformes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour vente ou détention de produits étiquetés cacao ou chocolat non conformes aux normes légales. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger les consommateurs contre les fraudes alimentaires en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26133
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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