Natinf 25523
Commercialisation de produit lie a l'energie sans mise a disposition d'une fiche produit conforme
Que signifie le Natinf 25523 ?
Le Natinf 25523 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de produits liés à l'énergie sans mise à disposition d'une fiche produit conforme aux exigences du règlement délégué (UE) 2017/1151. Cette infraction s'applique aux professionnels du secteur et est prévue par les articles R. 412-43-1 et R. 451-1 du code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25523 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de produits liés à l'énergie en l'absence de remise d'une fiche produit conforme aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/1151, notamment ses articles 3 et 5. Cette obligation, encadrée par les articles R. 412-43-1 et R. 451-1 du code de la consommation, s'impose aux professionnels du secteur énergétique. Elle vise à garantir une information transparente et normalisée pour les consommateurs, en particulier sur les caractéristiques techniques et environnementales des produits concernés. L'infraction est constituée dès lors que la fiche produit, devant accompagner la vente ou la mise à disposition, est absente, incomplète ou non conforme aux prescriptions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25523
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.