Natinf 26132
Detention en vue de la distribution a titre gratuit, distribution a titre gratuit de miel filtre ou destine a l'industrie sans cette indication sur les recipients, emballages et documents commerciaux
Que signifie le Natinf 26132 ?
Le Natinf 26132 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention en vue de la distribution à titre gratuit, ou la distribution gratuite elle-même, de miel filtré ou destiné à l'industrie sans mention explicite de cette destination sur les récipients, emballages ou documents commerciaux. L'infraction est prévue par le décret 2003-587 et l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26132 correspond à une infraction contraventionnelle de 5ᵉ classe relative à la traçabilité et à l'information du consommateur sur les produits apicoles. Elle sanctionne spécifiquement la détention, en vue d'une distribution gratuite, ou la distribution gratuite effective de miel filtré ou destiné à un usage industriel sans indication claire de cette destination sur les supports prévus (récipients, emballages ou documents commerciaux). Cette obligation, encadrée par le décret n°2003-587 du 30 juin 2003 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, vise à prévenir toute confusion pour le consommateur final. L'article R.451-1 du même code précise les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26132
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.