Natinf 26089
Mise sur le marche sous la denomination fromage fondu d'un produit aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26089 ?
Le Natinf 26089 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'un produit étiqueté comme fromage fondu mais ne respectant pas les caractéristiques réglementaires définies par le décret n°2007-628 du 27 avril 2007. L'infraction concerne les professionnels commercialisant des denrées non conformes sous cette dénomination protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26089 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation sous l'appellation "fromage fondu" d'un produit dont les caractéristiques ne répondent pas aux exigences fixées par le décret n°2007-628 du 27 avril 2007, notamment ses articles 4 et 26. Cette infraction, prévue à l'article L.412-1 du Code de la consommation, relève de la protection des dénominations légales et vise à prévenir les pratiques trompeuses envers les consommateurs. Elle est réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code, qui encadre les manquements aux règles d'étiquetage et de composition des produits alimentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26089
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.