Natinf 26088
Mise sur le marche sous la denomination bleu d' un produit aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26088 ?
Le Natinf 26088 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'un produit désigné sous la dénomination "bleu" dont les caractéristiques ne respectent pas les exigences réglementaires. Cette infraction vise les professionnels et est prévue par les articles 26 et 3 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 ainsi que par l'article L.412-1 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26088 sanctionne la commercialisation d'un produit présenté sous l'appellation "bleu" alors que ses caractéristiques ne sont pas conformes aux normes en vigueur. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 26 et 3 du décret n°2007-628 du 27 avril 2007 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, s'applique spécifiquement aux opérateurs économiques mettant en circulation des denrées ou produits non conformes. L'infraction suppose une dénomination trompeuse susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du produit. Elle est réprimée par l'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de préjudice avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26088
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.