Natinf 26134
Contravention de 5ème classeUtilisation dans la fabrication de chocolat ou de cacao de produits non conformes
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation de produits non conformes dans la fabrication de chocolat ou cacao, sanctionnée par une amende. Infraction prévue par le Code de la consommation (ART.L.412-1) et le décret 76-692 du 13/07/1976.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26134
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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