Natinf 26033
Entreposage de produits vitivinicoles dans des recipients sans indication permettant leur identification
Que signifie le Natinf 26033 ?
Le Natinf 26033 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'entreposage de produits vitivinicoles dans des récipients dépourvus d'indications permettant leur identification. Cette infraction, prévue par l'article 15 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 et l'annexe VII du règlement UE du 17 décembre 2013, s'applique aux professionnels du secteur sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26033 réprime une pratique spécifique dans le domaine vitivinicole, consistant à entreposer des produits dans des récipients non identifiés, ce qui entrave leur traçabilité et le contrôle de leur conformité. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article 15 du décret n°2012-655 du 4 mai 2012 et l'annexe VII, section II, du règlement (UE) n°1308/2013, impose aux opérateurs du secteur de garantir que chaque contenant comporte des mentions permettant une identification claire des produits. L'article R. 451-1 alinéa 1 du Code de la consommation sanctionne ce manquement, essentiel pour assurer la transparence et la sécurité des circuits de production et de commercialisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26033
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.