Natinf 26127
Detention en vue de la vente,vente,mise en vente sous la denomination miel de produit aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26127 ?
Le Natinf 26127 désigne la détention ou la vente de produits sous la dénomination 'miel' non conformes est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction est prévue par le décret 2003-587 et l'article L.412-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26127 désigne la détention ou la vente de produits sous la dénomination 'miel' non conformes est une contravention de 5ème classe. Réprimée par l'article R.451-1 du Code de la consommation, cette infraction est prévue par le décret 2003-587 et l'article L.412-1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26127
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.