Natinf 26086
Mise sur le marche sous la denomination fromage d'un produit aux caracteristiques non conformes
Que signifie le Natinf 26086 ?
Le Natinf 26086 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d’un produit commercialisé sous la dénomination « fromage » dont les caractéristiques ne respectent pas les normes légales définies par le décret n°2007-628 du 27 avril 2007. L’infraction concerne les professionnels et porte sur la conformité des produits alimentaires étiquetés comme fromages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26086 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation d’un produit présenté comme du fromage mais ne répondant pas aux critères légaux fixés par le décret n°2007-628 du 27 avril 2007, notamment ses articles 1 et 26. Cette infraction, prévue à l’article L.412-1 du Code de la consommation, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses en matière d’étiquetage et de composition des denrées alimentaires. Elle s’applique aux professionnels mettant en vente des produits non conformes, sans exiger de préjudice effectif pour être constituée. L’article R.451-1 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26086
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.