Natinf 25519
Commercialisation de produit lie a l'energie sans etiquette energetique conforme
Que signifie le Natinf 25519 ?
Le Natinf 25519 vise la commercialisation de produits liés à l'énergie dépourvus d'étiquette énergétique conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.412-43-1 16° du Code de la consommation et le règlement délégué (UE) 2017/1369, sanctionne l'absence ou le non-respect des mentions obligatoires sur l'efficacité énergétique des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25519 correspond à l'infraction de commercialisation de produits liés à l'énergie sans étiquette énergétique conforme, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, issue du règlement délégué (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017, impose aux professionnels de fournir une étiquette indiquant la classe d'efficacité énergétique des produits mis sur le marché. L'article R.412-43-1 16° du Code de la consommation transpose cette exigence en droit français, tandis que l'article R.451-1 du même code en fixe la répression. L'infraction est caractérisée dès lors que l'étiquette est absente, incomplète ou non conforme aux prescriptions réglementaires, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25519
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.