Natinf 35399

Contravention de 5ème classe

Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la repartition et la duree des temps d'arret supplementaires - aeronef

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
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Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne l'emploi de personnel navigant sans respecter les règles de répartition et de durée des temps d'arrêt supplémentaires. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35399
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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