Natinf 35395
Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives aux jours d'inactivite - aeronef
Que signifie le Natinf 35395 ?
Le Natinf 35395 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel navigant à bord d'un aéronef sans respecter les règles relatives aux jours d'inactivité, telles que définies par le code des transports. L'infraction concerne spécifiquement les obligations de repos imposées aux équipages pour garantir la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35395 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives aux jours d'inactivité du personnel navigant embarqué à bord d'un aéronef. Cette infraction, encadrée par les articles R.6541-3 4°, R.6525-27, R.6525-28 et R.6525-30 du code des transports, vise à garantir le respect des temps de repos obligatoires pour les équipages, essentiels à la sécurité des vols. Les dispositions prévoient notamment les conditions minimales d'inactivité entre deux périodes de service, ainsi que les modalités de leur contrôle. La méconnaissance de ces obligations par l'employeur ou le responsable opérationnel expose à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35395
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.