Natinf 35340
Versement a un salarie employe sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale d'un salaire minimum horaire inferieur a celui verse a un salarie employe par une entreprise francaise
Que signifie le Natinf 35340 ?
Le Natinf 35340 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant le versement à un salarié employé sur un navire à passagers assurant une ligne régulière internationale d’un salaire horaire inférieur au minimum légal applicable en France. L’infraction concerne spécifiquement les employeurs soumis à cette obligation de parité salariale, sans distinction de nationalité de l’entreprise ou du salarié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35340 correspond à une infraction pénale définie aux articles L.5594-1, L.5592-1 et L.5591-1 du code des transports, qui sanctionne le non-respect du salaire minimum horaire français pour les salariés travaillant à bord de navires à passagers exploitant des lignes régulières internationales. Ce délit s’applique lorsque l’employeur, quelle que soit sa nationalité, verse une rémunération horaire inférieure à celle en vigueur en France, créant ainsi une distorsion de concurrence et une atteinte aux droits des travailleurs maritimes. Les dispositions visent à garantir une égalité de traitement salarial entre les salariés embarqués, indépendamment de l’origine de l’entreprise ou du pavillon du navire.
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