Natinf 35396 - Emploi de personnel navigant sans respect des regles relatives a la programmation des jours consecutifs d'activite et des periodes de repos - aeronef

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'emploi de personnel navigant sans respecter les règles de programmation des jours d'activité et de repos sur un aéronef est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.6541-3 4°, ART.R.6525-29, ART.R.6525-30 AL.2, AL.3, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35396	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

26/10/2025 à 22:56

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'emploi de personnel navigant sans respecter les règles de programmation des jours d'activité et de repos sur un aéronef est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.6541-3 4°, ART.R.6525-29, ART.R.6525-30 AL.2, AL.3, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.