Natinf 35341
Emploi d'un salarie sur un navire a passagers assurant une ligne reguliere internationale sans respect de la duree minimale de repos a terre
Que signifie le Natinf 35341 ?
Le Natinf 35341 désigne Délit d'emploi d'un salarié sur un navire à passagers sans respect de la durée minimale de repos à terre, réprimé par les articles L.5594-2 al.1 et al.3 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 35341 désigne Délit d'emploi d'un salarié sur un navire à passagers sans respect de la durée minimale de repos à terre, réprimé par les articles L.5594-2 al.1 et al.3 du Code des transports.
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Version du 01/05/2026
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