Natinf 35398

Contravention de 5ème classe

Non respect des modalites de demande d'autorisation ministerielle de derogation a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret du personnel navigant - aeronef

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Nature
Contravention de 5ème classe
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Description et éléments constitutifs

La contravention de non-respect des modalités de demande d'autorisation ministérielle de dérogation à la répartition réglementaire des temps de vol et des temps d'arrêt du personnel navigant est une infraction de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.6541-3 6°, ART.R.6525-33 AL.2, AL.3, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS et réprimée par les articles ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 35398
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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