Natinf 35393
Depassement de la duree maximale de la periode de vol du personnel navigant - aeronef
Que signifie le Natinf 35393 ?
Le Natinf 35393 vise le dépassement de la durée maximale de la période de vol autorisée pour le personnel navigant à bord d’un aéronef, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.6541-3 3°, R.6525-13 et suivants du Code des transports, concerne spécifiquement les équipages soumis aux règles de temps de service et de repos en aviation civile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35393 correspond à l’infraction de dépassement de la durée maximale de vol imposée au personnel navigant, encadrée par le Code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.6541-3 3° et R.6525-13 à R.6525-18, s’applique lorsque les limites légales de temps de service ou de période de vol sont franchies, mettant en cause la sécurité aérienne. Les règles visent à prévenir la fatigue des équipages, en imposant des durées maximales continues ou cumulées, ainsi que des périodes de repos obligatoires. L’infraction est réprimée par l’article R.6541-3 du même code, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35393
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.