Natinf 35262
Contravention de 5ème classeTransmission de renseignements statistiques mensongers ou errones sur son trafic par un transporteur aerien public
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour un transporteur aérien public transmettant des statistiques mensongères ou erronées sur son trafic. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code des transports (ART.R.6433-2). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35262
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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