Natinf 35397
Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef
Que signifie le Natinf 35397 ?
Le Natinf 35397 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'emploi de personnel navigant en méconnaissance de la répartition réglementaire des temps de vol et de repos, lorsque l'accord collectif n'a pas fait l'objet d'une notification conforme au ministre chargé de l'aviation civile. Cette infraction, prévue aux articles R.6541-3 5°, R.6525-32 alinéa 2 et R.6525-1 du code des transports, s'applique spécifiquement aux exploitants d'aéronefs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35397 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la gestion des temps de travail du personnel navigant aérien. Plus précisément, cette infraction sanctionne le non-respect des règles de répartition des temps de vol et des temps d'arrêt, lorsque l'accord collectif régissant ces dispositions n'a pas été notifié conformément aux exigences légales auprès du ministre chargé de l'aviation civile. Les articles R.6541-3 5°, R.6525-32 alinéa 2 et R.6525-1 du code des transports encadrent ces obligations, imposant aux exploitants d'aéronefs de veiller à la transmission préalable des accords collectifs pour garantir le respect des normes de sécurité et de repos. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à la fatigue des équipages, en assurant une application transparente et contrôlée des règles de temps de service.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35397
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.