Natinf 35397
Contravention de 5ème classeEmploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour emploi de personnel navigant sans respecter les temps de vol et d'arrêt réglementaires, sans notification conforme de l'accord collectif au ministre chargé de l'aviation civile. Infraction prévue par les articles ART.R.6541-3 5°, ART.R.6525-32 AL.2, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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