Natinf 35064
Non presentation immediate du document attestant de l'enregistrement d'un exploitant d'aeronef civil circulant sans equipage a bord - drone
Que signifie le Natinf 35064 ?
Le Natinf 35064 vise la contravention de 1ère classe réprimant le refus ou l'impossibilité pour l'exploitant d'un drone civil de présenter immédiatement le document attestant son enregistrement, lors d'un contrôle. Cette infraction, prévue par l'article R.6232-22 du Code des transports et le règlement d'exécution UE 2019/947, concerne les aéronefs circulant sans équipage à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35064 correspond à la contravention de première classe sanctionnant l'absence de présentation immédiate du document prouvant l'enregistrement d'un exploitant de drone civil, lors d'un contrôle effectué par les autorités compétentes. Cette obligation, instaurée par l'article R.6232-22 du Code des transports et le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, s'applique aux aéronefs sans équipage à bord, communément appelés drones. L'infraction est caractérisée dès lors que l'exploitant ne peut produire sur-le-champ le justificatif d'enregistrement, essentiel pour assurer la traçabilité et la responsabilité des utilisateurs de ces appareils dans l'espace aérien.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 35064
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.