Natinf 35389
Depassement de la duree maximale de temps de vol du personnel navigant - aeronef
Que signifie le Natinf 35389 ?
Le Natinf 35389 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale de temps de vol imposée au personnel navigant à bord d’un aéronef, prévue par les articles R.6541-3 et suivants du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les obligations de sécurité et de repos applicables aux équipages en exploitation aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35389 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des limites légales de temps de vol pour le personnel navigant en aéronautique. Prévue par les articles R.6541-3, R.6525-1 et suivants du Code des transports, cette infraction encadre strictement les durées maximales de service et les périodes de repos obligatoires afin de garantir la sécurité des vols. Elle s’applique aux membres d’équipage, qu’ils soient commandants de bord, pilotes ou autres personnels navigants techniques, dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions visent à prévenir la fatigue excessive, facteur de risque majeur en aviation, en imposant des seuils horaires précis et des temps de récupération incompressibles. Bien que relevant du régime contraventionnel, cette infraction engage la responsabilité de l’exploitant aérien et du personnel concerné, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires ou professionnelles complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35389
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.