Natinfs pour : Code des transports

Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier

Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee

Non communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international

Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de personnes des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels

Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de marchandises des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord des certificats de qualification des membres d'equipage de pont

Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie

Conduite sur un troncon d'une voie d'eau interieure a risques specifiques d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce fonctionnant au gaz naturel liquefie sans presence a bord du certificat de qualification d'expert en gnl

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers

Conduite sur les eaux interieures d'un bac sans presence a bord du certificat de qualification de conducteur de bac naviguant librement

Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord du livret de service

Conduite sur les eaux interieures d'un bateau a passagers sans presence a bord de l'attestation de porteur d'appareil respiratoire

Conduite d'un aeronef sans qualification requise

Conduite d'un aeronef sans certificat medical valide

Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite

Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale

Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes

Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage

Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de composition de l'equipage

Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage

Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage