Natinf 34577
Souillure de materiel, de véhicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 34577 ?
Le Natinf 34577 vise la souillure de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public collectif routier, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction réprime tout acte dégradant ou salissant les équipements ou lieux dédiés aux transports en commun, prévus par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-7 3° du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34577 correspond à la contravention de 4e classe relative à la souillure de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public collectif routier. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-7 3° du code des transports, sanctionne les actes portant atteinte à la propreté ou à l'intégrité des équipements et espaces destinés aux usagers des transports en commun. Elle vise à préserver les conditions d'hygiène et de sécurité des infrastructures routières publiques. Les dispositions répressives sont précisées aux articles R.3116-33 et R.2242-7 alinéa 5 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34577
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.