34577

Souillure de materiel, de vehicule ou d'espace affecte au transport public collectif routier

Informations générales

Code Natinf
34577
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 13:16 Robot Prévu par ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-14 3° C.TRANSPORTS. ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-7 3° C.TRANSPORTS.
28/07/2025 13:16 Robot Réprimé par ART.R.3116-33, ART.R.2241-14 AL.5 C.TRANSPORTS. ART.R.3116-33, ART.R.2242-7 AL.5 C.TRANSPORTS.
Ajouté le : 24/01/2023

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