Natinf 34741
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conditions d'emploi de l'equipage
Que signifie le Natinf 34741 ?
Le Natinf 34741 vise un délit prévu à l’article L.6232-4 5° du code des transports, réprimant la circulation d’un aéronef en violation des règles relatives aux conditions d’emploi de l’équipage, notamment celles fixées par le règlement UE 2018/1139 et son annexe V. L’infraction concerne l’exploitation d’un appareil dont l’équipage ne respecte pas les exigences légales de composition, de qualification ou de temps de service.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34741 correspond à un délit défini par l’article L.6232-4 5° du code des transports, qui sanctionne la circulation d’un aéronef lorsque les conditions d’emploi de son équipage ne respectent pas les règles en vigueur. Ces dispositions, précisées notamment par le règlement UE 2018/1139 (annexe V, article 2 §1 B), imposent des exigences strictes en matière de composition des équipages, de qualifications professionnelles et de limitations des temps de vol ou de service. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un aéronef est exploité avec un équipage dont la configuration, les compétences ou les horaires de travail ne répondent pas aux normes applicables, compromettant ainsi la sécurité des opérations aériennes. L’article L.6232-4 du code des transports prévoit les sanctions pénales encourues pour ce manquement.
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