Natinf 34622
Contravention de 5ème classeNon communication dans les delais de document relatif au detachement de salarie dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non-communication dans les délais de documents relatifs au détachement de salariés dans le cadre d'un contrat de prestation de services de transport routier international est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.R.1333-3 et ART.R.1332-4 §I du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 34622
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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