Natinf 34700
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant moins de 13 passagers sans presence a bord de l'attestation speciale passagers
Que signifie le Natinf 34700 ?
Le Natinf 34700 correspond à une contravention de 1ʳᵉ classe réprimant la conduite, sur les eaux intérieures, d’un bateau transportant moins de 13 passagers en l’absence à bord de l’attestation spéciale passagers prévue par le Code des transports. Cette infraction vise spécifiquement le responsable de la navigation, sans condition de survenance d’un incident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34700 sanctionne une contravention de première classe relative à la sécurité de la navigation fluviale, définie par les articles R. 4274-1 et R. 4241-33 du Code des transports. Elle concerne la conduite d’un bateau affecté au transport de moins de treize passagers sur les eaux intérieures sans que l’attestation spéciale passagers, obligatoire selon les dispositions réglementaires, ne soit présente à bord. Cette attestation, mentionnée notamment à l’article A. 4241-33 5° du même code, atteste que le navire et son équipage respectent les conditions de sécurité requises pour le transport de personnes. L’infraction est constituée dès lors que le responsable de la navigation ne peut justifier de ce document lors d’un contrôle, indépendamment de tout accident ou manquement supplémentaire. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34700
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.