Natinf 34694
Non communication dans les delais par entreprise de transport routier de personnes des coordonnees completes de celui qui a certifie, vise ou atteste ses comptes annuels
Que signifie le Natinf 34694 ?
Le Natinf 34694 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de communication, dans les délais prescrits, par une entreprise de transport routier de personnes des coordonnées complètes de l’intervenant ayant certifié, visé ou attesté ses comptes annuels, conformément aux dispositions des articles R. 3116-32 et R. 3113-34 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34694 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 3116-32 et R. 3113-34 du code des transports, sanctionnant l’obligation incombant aux entreprises de transport routier de personnes de transmettre, dans les délais impartis, les coordonnées complètes de la personne physique ou morale ayant certifié, visé ou attesté leurs comptes annuels. Cette infraction, spécifiquement encadrée par le régime des contraventions, vise à garantir la traçabilité et la transparence des processus de certification comptable au sein du secteur des transports. L’absence de communication de ces informations, sans justification valable, expose l’entreprise à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures administratives ou disciplinaires complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34694
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.