Natinf 34735
Conduite d'un aeronef sans certificat medical valide
Que signifie le Natinf 34735 ?
Le Natinf 34735 vise le délit de conduite d’un aéronef par une personne dépourvue de certificat médical valide, prévu aux articles L.6541-1, L.6511-2 2° et L.6511-4 du Code des transports. Cette infraction réprime l’exercice d’une activité aérienne sans garantie de l’aptitude physique requise, essentielle à la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34735 correspond au délit de conduite d’un aéronef sans certificat médical valide, encadré par les articles L.6541-1, L.6511-2 2° et L.6511-4 du Code des transports. Cette infraction sanctionne le pilotage ou la participation à la conduite d’un appareil aérien en l’absence d’un certificat médical attestant l’aptitude physique et mentale du personnel navigant, condition indispensable pour assurer la sécurité des opérations aériennes. Le règlement (UE) 2018/1139 et ses annexes, notamment l’annexe V et l’article 2, paragraphe 1, point B, fixent les exigences techniques applicables à ces certificats. Bien que les textes répressifs (articles L.6541-1 et L.6232-5 du Code des transports) ne précisent pas explicitement les peines encourues, cette infraction constitue un manquement grave aux règles de l’aviation civile.
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