Natinf 34696
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau de commerce sans presence a bord des certificats de qualification des membres d'equipage de pont
Que signifie le Natinf 34696 ?
Le Natinf 34696 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite d’un bateau de commerce sur les eaux intérieures lorsque les certificats de qualification des membres d’équipage de pont ne sont pas présents à bord. Cette infraction, prévue par l’article R.4274-1 du Code des transports, concerne spécifiquement les obligations de détention et de présentation des titres professionnels exigés pour la navigation commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34696 correspond à une contravention de première classe sanctionnant l’absence, à bord d’un bateau de commerce naviguant sur les eaux intérieures, des certificats de qualification des membres d’équipage de pont. Cette obligation, encadrée par les articles R.4274-1, R.4241-33 et R.4231-19 du Code des transports, vise à garantir la compétence des personnels chargés des manœuvres et de la sécurité en navigation fluviale. Les certificats concernés, définis aux articles A.4241-33 1° et A.4231-1-3, attestent de la formation et des aptitudes requises pour exercer ces fonctions. L’infraction est constituée dès lors que les documents ne sont pas détenus ou présentés lors d’un contrôle, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un manquement effectif aux règles de navigation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34696
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.