Natinf 34697
Conduite sur une voie d'eau interieure a caractere maritime d'un bateau de commerce sans presence a bord de l'autorisation pour naviguer sur cette voie
Que signifie le Natinf 34697 ?
Le Natinf 34697 correspond à une contravention de 1ère classe réprimant la conduite d'un bateau de commerce sur une voie d'eau intérieure à caractère maritime sans disposer à bord de l'autorisation de navigation requise. Cette infraction, prévue par le Code des transports, vise spécifiquement les navires commerciaux circulant sur ces voies sans titre valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34697 sanctionne une contravention de première classe relative à la navigation irrégulière d'un bateau de commerce sur une voie d'eau intérieure présentant un caractère maritime. Selon les articles R. 4274-1 et R. 4241-33 du Code des transports, cette infraction consiste à conduire un navire commercial sur ces voies sans que l'autorisation de navigation exigée soit présente à bord. Les dispositions réglementaires encadrent strictement les conditions de navigation sur ces axes, notamment via les articles A. 4241-33 1°, R. 4231-1-2 §I 1° et suivants, qui précisent les obligations documentaires et techniques applicables aux navires. L'absence de cette autorisation expose le responsable à une amende contraventionnelle, sans retrait de points sur un permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34697
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.