Natinf 34701
Conduite sur les eaux interieures d'un bateau transportant plus de 12 passagers sans presence a bord du certificat de qualification d'expert avec passagers
Que signifie le Natinf 34701 ?
Le Natinf 34700 vise la contravention de 1ère classe réprimant la conduite, sur les eaux intérieures, d’un bateau transportant plus de 12 passagers en l’absence à bord du certificat de qualification d’expert avec passagers, exigé par les articles R. 4241-33 et A. 4241-33 5° du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34701 correspond à une contravention de première classe prévue par le code des transports, spécifiquement aux articles R. 4274-1 et R. 4241-33. Cette infraction sanctionne la conduite d’un bateau sur les eaux intérieures lorsqu’il transporte plus de douze passagers sans que soit présent à bord le certificat de qualification d’expert avec passagers, document obligatoire pour garantir la sécurité des personnes embarquées. Les textes applicables, notamment l’article A. 4241-33 5°, précisent les conditions de délivrance et de validité de ce certificat, tandis que l’article R. 4231-1 3° encadre les obligations des conducteurs en matière de qualification professionnelle. Cette mesure vise à prévenir les risques liés à la navigation fluviale en assurant que les embarcations transportant un nombre élevé de passagers soient pilotées par des personnes dûment formées et certifiées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34701
|
- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.