Natinf 34703
Conduite sur les eaux interieures d'un gros convoi sans presence a bord de l'autorisation de conduite d'un tel convoi
Que signifie le Natinf 34703 ?
Le Natinf 34703 vise une contravention de 1re classe réprimant la conduite, sur les eaux intérieures, d'un gros convoi fluvial sans que l'autorisation de conduite requise ne soit présente à bord. L'infraction, prévue par le Code des transports, concerne spécifiquement les pilotes de convois soumis à autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34703 correspond à une contravention de première classe définie par le Code des transports, notamment aux articles R. 4274-1 et R. 4241-33. Cette infraction sanctionne la conduite d'un gros convoi sur les voies navigables intérieures en l'absence, à bord, de l'autorisation de conduite délivrée par les autorités compétentes. Elle s'applique aux pilotes responsables de la manœuvre de convois dont les dimensions ou la configuration imposent une autorisation spécifique, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'article R. 4274-1 du Code des transports prévoit une amende pour ce manquement, sans retrait de points sur le permis de conduire fluvial.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
|
Contravention de classe 1
Natinf 34703
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- | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.