Natinf 35758
Denomination d'un organisme de formation a une activite privee de securite sans mention de son caractere prive
Que signifie le Natinf 35758 ?
Le Natinf 35758 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, consistant à dénommer un organisme de formation à une activité privée de sécurité sans indiquer explicitement son caractère privé. Cette infraction, réprimée aux articles L.625-16 et L.625-23 du CSI, concerne les professionnels du secteur soumis à des obligations de transparence dans leur communication.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35758 correspond au délit de dénomination trompeuse d’un organisme de formation exerçant une activité privée de sécurité, lorsque celui-ci omet de mentionner son caractère privé dans sa désignation. Cette infraction, encadrée par les articles L.625-16 et L.625-23 du Code de la sécurité intérieure (CSI), s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à garantir la transparence des acteurs du secteur. Les articles L.625-1, L.625-3 et L.611-1 du même code définissent par ailleurs les obligations générales applicables aux organismes de sécurité privée, dont la méconnaissance peut constituer ce délit.
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